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Maroc, Cour suprême, 04 juin 2003, P1007
Maroc · Adoption : 4 juin 2003
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la demande de pourvoi formée par le demandeur le 26 Janvier 2000 au greffe de la cour d'appel de Casablanca à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier2000 par la même cour, dossier correctionnel n°3668/98 condamnant le demandeur pour émission de chèques à titre de garantie, à 3 mois de prison avec sursis, à une amende égale au montant des chèques et exécutoire à raison de 10000 dirhams tout en modifiant ce jugement en prononçant l'augmentation du montant de…
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