Maroc, Cour suprême, 04 juin 2003, P1007

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la demande de pourvoi formée par le demandeur le 26 Janvier 2000 au greffe de la cour d'appel de Casablanca à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier2000 par la même cour, dossier correctionnel n°3668/98 condamnant le demandeur pour émission de chèques à titre de garantie, à 3 mois de prison avec sursis, à une amende égale au montant des chèques et exécutoire à raison de 10000 dirhams tout en modifiant ce jugement en prononçant l'augmentation du montant de…