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Maroc, Cour suprême, 10 février 2000, P1009/7
Maroc · Adoption : 10 février 2000
Arrêt n° 7/1009 Daté du 10.2.2000 Affaire criminelle N° 99/7/6/2138-42 Décès d'un mineur - capacité de gain - entretien de ses parents et frères mineurs-indemnisation matérielle (oui). En vertu du premier alinéa de l'article 4 du dahir du 2.10.84, les personnes envers lesquelles, la victime décédée des suites de l'accident était tenue à une obligation alimentaire conformément à son statut personnel, ainsi que toute autre personne aux besoins de laquelle la victime survenait, ont droit à la…
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