Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 10 février 2000, P1009/7
Maroc · Adoption : 10 février 2000
Arrêt n° 7/1009 Daté du 10.2.2000 Affaire criminelle N° 99/7/6/2138-42 Décès d'un mineur - capacité de gain - entretien de ses parents et frères mineurs-indemnisation matérielle (oui). En vertu du premier alinéa de l'article 4 du dahir du 2.10.84, les personnes envers lesquelles, la victime décédée des suites de l'accident était tenue à une obligation alimentaire conformément à son statut personnel, ainsi que toute autre personne aux besoins de laquelle la victime survenait, ont droit à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter