Maroc, Cour suprême, 25 janvier 1962, P1010

RésuméRejet du pourvoi formé par Af ilda, épouse Ac, contre un jugement rendu le 12 juin1961 par le tribunal de première instance de Ag qui l'a condamnée à 50 dirhams d'amende avec suris pour non-représentation d'enfant et à payer à Ac Ae, partie civile, la somme d'un dirham à titre de dommages-intérêts. 25 janvier 1962 Dossier n°8795 La Cour. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 348, 347 et 352 du Code de procédure pénale, de la violation de l'article 257 du Code…