Maroc, Cour suprême, 25 janvier 1962, P1012

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ac Af contre un jugement rendu le 27 mars1961 par le tribunal régional de Tanger qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et à 250 dirhams d'amende pour homicide involontaire ainsi qu'à payer à Ag bent M'Hamed, partie civile, la somme de 8000 dirhams à titre de dommages-intérêts. 25 janvier 1962 Dossier n°8148 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de l'insuffisance de motifs, du manque de base légale, et du rejet non motivé de conclusions:…