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Maroc, Cour suprême, 04 juin 2003, P1015
Maroc · Adoption : 4 juin 2003
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération, Vu la requête de pourvoi en cassation déposée par le défendeur au pourvoi et son avocat. Concernant le moyen unique de cassation pris du manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a subrogé la compagnie d'assurance au civilement responsable alors que cette compagnie avait affirmé par écrit qu'elle n'était nullement concernée par cette affaire du fait qu'elle s'était vu supprimer l'autorisation d'exercer et que tous ses dossiers…
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