Maroc, Cour suprême, 01 février 1962, P1016

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ao Ah Ad Ao Ac, Am ben MeKKi ben Moumen et la compagnie d'assurances Franco-américaine contre un jugement rendu le 23 mai1961 par le tribunal de première instance de Ak qui a confirmé un jugement du tribunal de paix Ak du 14 février1961 déclarant recevable la constitution de partie civile de B Ai et ordonnant une nouvelle expertise médicale après annulation de celle dont les résultats lui étaient soumis. 1er février1962 Dossier n°s 8133, 8134 et 8135 La Cour,…