Maroc, Cour suprême, 01 février 1962, P1017

RésuméRejet du pourvoi formé par Ab Ad, épouse Af, Contre un jugement rendu le 13 juin 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a notamment mis hors de cause la compagnie d'assurance La Paix africaine. 1er février 1962 Dossier n°8793 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris «d'une contradiction de motifs, du manque de base légale et d'une fausse application de la loi, en ce que le jugement attaqué a mis la compagnie d'assurances La paix Africaine hors de cause, alors que le…