Maroc, Cour suprême, 01 février 1962, P1018

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ae ben M'hamed ben Aa contre un jugement rendu le 24 octobre 1961 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à six années de travaux forcés et six années d'interdiction de séjour pour vols qualifiés. 1er février 1962 Dossier n°9450 La Cour, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE et pris de l'excès de pouvoir et de la violation des articles 381, 384, 56 et 463 du Code pénal introduit au Maroc par dahir du 12 août 1913: Attendu qu'il résulte des énonciations…