Maroc, Cour suprême, 01 février 1962, P1019

Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances l'Urbaine et la Seine contre un jugement rendu le 30 mars 1961 par le tribunal régional de Tétouan qui l'a substituée à Ad Aa Ab pour le paiement des condamnations civiles prononcées contre ce dernier au profit de luis Ac Ae, parties civile. 1er février 1962 Dossier n°7784 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 7 du dahir du 8 juillet 1937, défaut de motifs, manque de base légale: Attendu que…