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Maroc, Cour suprême, 19 avril 1995, P1019
Maroc · Adoption : 19 avril 1995
Au Nom de sa Majesté le Roi Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur. Sur le deuxième moyen pris en sa dernière branche. Conformément aux articles 347 et 352 du code de procédure pénale qui stipulent que les jugements ou arrêts sont nuls s'ils ne sont pas motivés en fait et en droit et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence. En ce que l'arrêt attaqué lorsqu'il a confirmé le jugement du 1er ressort qui a condamné le demandeur pour racolage…
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