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Maroc, Cour suprême, 08 février 1962, P1021
Maroc · Adoption : 8 février 1962
RésuméRejet du pourvoi formé par Ad Ae contre un jugement rendu le 9 mai 1961 par le tribunal de première instance de Ah qui l'a condamné à 1000 francs d'amende pour infraction à la police de la circulation et 15000 francs d'amende avec sursis pour blessures involontaires ainsi qu'à payer des dommages-intérêts à Aa Af et à Ai Ag, parties civiles. 8 février 1962 Dossier n°8507 La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, soulevée par Af Aa et Ag Ai, en raison de ce que contrairement aux prescriptions…
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