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Maroc, Cour suprême, 08 février 1962, P1022
Maroc · Adoption : 8 février 1962
Irrecevabilité du pourvoi formé par la compagnie générale de Chauffage et de plomberie et la Société d'assurances mutuelle de Seine et Seine-et-Oise contre un jugement rendu le 9 mai 1961 par le tribunal de première instance de Aa qui n'a pas statué à leur égard. 8 février 1962 Dossier n°8508 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: Vu les articles 334 , alinéa 1er, 335 et 573 du Code de procédure pénale; Attendu que le jugement de première instance ne fait pas mention des sociétés…
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