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Maroc, Cour suprême, 05 juin 2002, P1025/9
Maroc · Adoption : 5 juin 2002
Arrêt n° 1025/9 Daté du 5-6-2002 Dossier pénal: 19289/2001 Complicité: Les témoignages fournis devant une instance judiciaire, ainsi que les conclusions ne pouvant atteindre le degré de la présomption ne peuvent être considéré comme base légale pour une condamnation pour complicité. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 5-11-2002 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le procureur général de roi de la cour d'appel de Fès. Et le demandeur. Suite à la…
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