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Maroc, Cour suprême, 08 février 1962, P1029
Maroc · Adoption : 8 février 1962
Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances la Concorde contre un jugement rendu le 4 mai 1961 par le tribunal de première instance de Méknés qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Méknés du 20 décembre 1960 la substituant à Ae ben Mekki ben Aa pour le paiement des condamnations civiles prononcées au profit de Ac Ad Ag ou Smaïl. 8 février 1962 Dossier n°8130 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de « la violation de l 'article 399 du Code des obligations…
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