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Maroc, Cour suprême, 21 janvier 2004, P102/9
Maroc · Adoption : 21 janvier 2004
ARRËT N° 102/9 Date du :21/01/2004 Dossier pénal : 4397/98 La non production des éléments constitutifs de délit visé en l'article 441 du code pénal, en l'occurrence que le domicile soit d'autrui que l'introduction soit commise par fraude ou violences , expose l'arrêt attaqué à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de 21.01.2004 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: MUSCAT SUSAN, et le Ministère public. Suite au pourvoi en…
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