Maroc, Cour suprême, 08 février 1962, P1030

RésuméIrrecevabilité du pourvoi formé par A Ab contre un arrêt rendu le 13 juin 1961 par la cour d'appel de Rabat qui a prononcé son acquittement au bénéfice du doute et s'est déclarée incompétente pour connaître de la constitution de partie civile de Grousson pierre. 8 février 1962 Dossier n°8257 La Cour , SUR LA RECEVABILITE: Vu l'article 573 du code de procédure pénale; Attendu que, l'arrêt infirmatif attaqué ayant prononcé l'acquittement de A Ab, le demandeur est sans intérêt à se pourvoir…