Maroc, Cour suprême, 03 mai 2000, P1031/6

RésuméArrêt n° 6/1031 Daté du 3.5.2000 Affaire criminelle N° 98/17641 Remise de la situation à l'état initial - compétence de la juridiction répressive. La procédure d'opposition d'une tierce personne non partie au procès, fait partie du droit civil en vertu des dispositions de l'article 303 du code de procédure civile, alors que la procédure de remettre la situation à l'état initial est appliquée par la justice répressive de façon spontanée et sans avoir besoin d'une demande et ce du fait du lien…