Maroc, Cour suprême, 15 février 1962, P1032

RésuméCassation sur le pourvoi formé par la Société neutan contre un arrêt rendu le 30 mai 1961 par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Tanger qui a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue le 4 mai 1961 par le juge d'instruction de Tanger en faveur de Grawitz Charles et de Ac Ab, inculpés d'abus de confiance sur plainte avec constitution de partie civile de la société susnommée. 15 février 1962 Dossier n°8259 La Cour, Vu le dernier alinéa de l'article 574 du Code de procédure pénale…