Base juridique africaine
Décision de justice · n° P1034

Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1997, P1034

Maroc · Adoption : 22 juillet 1997

Au nom de sa majesté le roi. Après délibérations conformément à la loi. Attendu que le recours en rétractation concerne l'arrêt rendu par la cour suprême en date du 7 juillet 1994, dossier correctionnel sus-visé. Attendu que le demandeur a précisé que d'après le procès verbal de la police judiciaire il a été arrêté et avait des stupéfiants en sa procession. Que la personne qui l'accompagnait s'est enfuit, qu'il a avoué les faits qui lui sont reprochés devant la police judiciaire, mais qu'il a…

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