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Décision de justice · n° P1034

Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1997, P1034

Maroc · Adoption : 22 juillet 1997

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
P1034
Date d'adoption
22 juillet 1997
Date de publication
22 juillet 1997
Juridiction
Cour suprême
RésuméAu nom de sa majesté le roi. Après délibérations conformément à la loi. Attendu que le recours en rétractation concerne l'arrêt rendu par la cour suprême en date du 7 juillet 1994, dossier correctionnel sus-visé. Attendu que le demandeur a précisé que d'après le procès verbal de la police judiciaire il a été arrêté et avait des stupéfiants en sa procession. Que la personne qui l'accompagnait s'est enfuit, qu'il a avoué les faits qui lui sont reprochés devant la police judiciaire, mais qu'il a…

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