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Maroc, Cour suprême, 15 février 1962, P1039
Maroc · Adoption : 15 février 1962
Cassation sur le pourvoi formé par mohamed ben rahal et Ae Aa Ad contre un jugement rendu le 5 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Af qui a confirmé une décision du tribunal de paix de Casablanca-nord du 10 avril 1961 condamnant Ac Aa Ab pour délit de dépassement défectueux par un conducteur de véhicule affecté à des transports en commun, et contravention de blessures légères involontaires, et déclarant Ae Aa Ad civilement responsable de son préposé Mohamed ben Rahal. 15…
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