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Maroc, Cour suprême, 15 juillet 1958, P104
Maroc · Adoption : 15 juillet 1958
Cassation sur le pourvoi formé par Ai Ab B Ab Aj Ak contre un jugement du tribunal criminel de Fès qui l'a condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité pour homicide volontaire, viol, vol et tentative d'incendie volontaire. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION tiré de la violation des articles 293, 294 et 296 du Code d'instruction criminelle en ce que postérieurement au complément d'information ordonné par jugement du 25 juin1956, le demandeur n'a pas fait l'objet de…
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