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Maroc, Cour suprême, 15 février 1962, P1041
Maroc · Adoption : 15 février 1962
Rejet du pourvoi formé par mohamed ben Aa Ac contre un jugement rendu le 27 mars 1961 par le tribunal régional de Tanger qui, confirmant un jugement du tribunal du sadad de Tanger du 4 août 1960, l'a condamné à 910440 franc d'amende pour tentative d'exportation en contrebande de marchandises soumises aux droits de douane. 15 février 1962 Dossier n°8203 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris du défaut de motifs en ce que « l'opération décrite par les douaniers dans le procès-verbal a…
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