Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 22 février 1962, P1042
Maroc · Adoption : 22 février 1962
Rejet des pourvois formés par Ah Ac Ab Ag la compagnie de transports Ae Af et la compagnie Royale marocaine d'assurances contre un jugement du 2 mars 1961 par lequel le tribunal de première instance de Casablanca a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 4 avril 1960 qui avait condamné Ah Ac Ab Ag et Ad Ai pour infractions à la police de la circulation, homicide et blessure involontaires et alloué des indemnités définitives ou provisionnelles aux parties civiles. 22…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter