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Maroc, Cour suprême, 22 février 1962, P1042
Maroc · Adoption : 22 février 1962
RésuméRejet des pourvois formés par Ah Ac Ab Ag la compagnie de transports Ae Af et la compagnie Royale marocaine d'assurances contre un jugement du 2 mars 1961 par lequel le tribunal de première instance de Casablanca a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 4 avril 1960 qui avait condamné Ah Ac Ab Ag et Ad Ai pour infractions à la police de la circulation, homicide et blessure involontaires et alloué des indemnités définitives ou provisionnelles aux parties civiles. 22…
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