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Maroc, Cour suprême, 22 février 1962, P1043
Maroc · Adoption : 22 février 1962
Cassation sur le pourvoi formé par M. contre un jugement du 17 juin 1961 par lequel le tribunal de première instance de Casablanca a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca -sud du 19 décembre 1960 qui l'avait condamné à 15000 francs d'amende pour abandon de famille ainsi qu'à payer à son épouse, partie civile, la somme de 10000 francs à titre de dommages- intérêts. 22 février 1962 Dossier n°8875 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION: Vu l'article 2 de la loi du 23 juillet…
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