Maroc, Cour suprême, 04 avril 2001, P1043/6

RésuméArrêt N° 1043/6 Daté du 04/04/2001 Dossier criminelle N° 9329/ 96 Crime de dépossession d'autrui de propriété immobilière communale -émission d'un arrêté administratif -Application de texte spécial (oui) art 570 du code pénal (non). Les éléments du crime de dépossession d'autrui de propriété immobilière communale restent tributaires de l'émission d'un arrêtée par l'association des délégués ou par le Conseil de tutelle, chargés de la répartition de l'usufruit des terres communales dont…