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Maroc, Cour suprême, 10 mai 2000, P1046/1
Maroc · Adoption : 10 mai 2000
Arrêt n° 1/1046 Daté du 10.5.2000 Affaire criminelle N° 99/4464-66 Partie civile - l'indemnité brute à titre consolidaire - (NON) - l'arrêt encourt la cassation pour insuffisance de motifs s'il octroit, sans motivation spéciale à la partie civile en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs une indemnité brute à titre consolidaire sans préciser la part de chacun d'entre eux étant donné que chacun a produit des conclusions écrites détaillées comprenant l'indemnité matérielle et morale qui…
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