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Maroc, Cour suprême, 22 février 1962, P1047
Maroc · Adoption : 22 février 1962
Cassation sur le pourvoi formé par Aa Ac contre un jugement du 10 avril 1961 par lequel le tribunal de première instance de Casablanca a infirmé sur les intérêts civils une décision du tribunal de paix de Casablanca du 8 juin 1960 et réduit de 300 francs à 10000 francs le montant de l'indemnité que Ab et Ad avaient été condamnés à payer à Teinturier en réparation de coups et blessures. 22 février 1962 Dossier n°8792 La Cour, Vu le mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur, et le…
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