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Maroc, Cour suprême, 22 février 1962, P1048
Maroc · Adoption : 22 février 1962
Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ab A Aa contre un jugement du 24 mai 1961 par lequel le tribunal régional de tanger l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour outrage à quatre mois d'emprisonnement pour tentative d'exportation de marchandises en contrebande. 22 février 1962 Dossier n°8288 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de l'omission de statuer, en ce que le jugement attaqué aurait omis de répondre à un moyen de défense du prévenu, basé sur l'existence d'une…
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