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Maroc, Cour suprême, 01 mars 1962, P1051
Maroc · Adoption : 1 mars 1962
Irrecevabilité du pourvoi formé par Ab Aa et Provost Marie-Louise, épouse Ab, contre un jugement rendu le 9 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Meknés, qui a renvoyé à l'audience du 14 décembre 1961 l'examen des appels interjetés contre un jugement du tribunal de paix de Méknés du 15 novembre 1960. 1er mars 1962 Dossier n°9363 La Cour, Attendu qu'il ressort des articles 571 et 572 du code de procédure pénale que pour pouvoir être frappés de pourvoi en cassation les jugements…
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