Maroc, Cour suprême, 01 mars 1962, P1052

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ad Ab Ad ben ahmed contre un jugement rendu le 31 octobre 1961 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à la peine de sept années de travaux forcés pour vols qualifiés. 1er mars 1962 Dossier n°9639 La Cour, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 443 du code de procédure pénale et de la violation des droits de la défense: Attendu que l'article 443 du code de procédure pénale prévoit qui à peine de nullité de toute la…