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Maroc, Cour suprême, 01 mars 1962, P1053
Maroc · Adoption : 1 mars 1962
Cassation sur le pourvoi formé par lambruschini jean contre un jugement rendu le 12 juin 1961 par le tribunal de première instance de Af qui a notamment partagé entre le prévenu Aa Ae et la partie civile lambruschini Jean la responsabilité d'un accident survenu le 20 juillet 1960. 1er mars 1962 Dossier n°8796 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 352 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale: Attendu que les jugements doivent…
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