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Maroc, Cour suprême, 01 mars 1962, P1056
Maroc · Adoption : 1 mars 1962
Cassation sur le pourvoi formé par Ab Ad Ab ben Brahim contre un jugement rendu le 14 septembre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a prononcé l'acquittement de Mohamed ben Mohamed debbi, prévenu des délits de contrebande, opposition à l'action des agents des douanes, blessures volontaires et dommages à la propriété d'autrui. 1er mars 1962 Dossier n°9078 LA COUR, SUR LE MOYEN DE CASSATION pris par le demandeur du défaut de motifs: Attendu que se met en contradiction avec elle-même,…
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