Maroc, Cour suprême, 01 mars 1962, P1056

Cassation sur le pourvoi formé par Ab Ad Ab ben Brahim contre un jugement rendu le 14 septembre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a prononcé l'acquittement de Mohamed ben Mohamed debbi, prévenu des délits de contrebande, opposition à l'action des agents des douanes, blessures volontaires et dommages à la propriété d'autrui. 1er mars 1962 Dossier n°9078 LA COUR, SUR LE MOYEN DE CASSATION pris par le demandeur du défaut de motifs: Attendu que se met en contradiction avec elle-même,…