Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 01 mars 1962, P1058
Maroc · Adoption : 1 mars 1962
Rejet du pourvoi formé par Ae Ab contre un jugement rendu le 10 juillet 1961 par le tribunal criminel des Casablanca qui l'a condamné pour vols qualifiés à sept années de réclusion, à cinq années d'interdiction de séjour et à des réparations civiles. 1er mars 1962 Dossier n°8510 LA Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de l'incompétence du tribunal criminel moderne: Attendu qu'en application de l'article 435 alinéa 2 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation, non…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter