Maroc, Cour suprême, 01 mars 1962, P1058

Rejet du pourvoi formé par Ae Ab contre un jugement rendu le 10 juillet 1961 par le tribunal criminel des Casablanca qui l'a condamné pour vols qualifiés à sept années de réclusion, à cinq années d'interdiction de séjour et à des réparations civiles. 1er mars 1962 Dossier n°8510 LA Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de l'incompétence du tribunal criminel moderne: Attendu qu'en application de l'article 435 alinéa 2 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation, non…