Maroc, Cour suprême, 06 mars 1962, P1060

Cassation sur le pourvoi formé par Af ben mohamed ben tahar contre un jugement rendu le 16 mai 1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui a condamné Af Ac Ab ben Omar, substitué par la compagnie d'assurances La Flandre, à lui payer une somme de 11 000 dirhams à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, en sus de l'indemnité provisionnelle de 1000 dirhams accordée par une décision antérieure. 6 mars 1962 Dossier n°8894 La Cour, SUR LE…