Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 06 mars 1962, P1062
Maroc · Adoption : 6 mars 1962
Cassation sur le pourvoi formé par Aa Ab contre un jugement rendue le 14 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Ac qui l'a condamnée à cent dirhams d'amende pour avoir vendu à un musulman des boissons alcooliques ou alcoolisées. 6 mars 1962 Dossier n°9526 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris par la demanderesse du défaut de motifs: Attendu que les juges répressifs doivent motiver leur décision tout à la fois sur les faits délictueux qui font l'objet de la poursuite et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter