Maroc, Cour suprême, 06 mars 1962, P1062

Cassation sur le pourvoi formé par Aa Ab contre un jugement rendue le 14 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Ac qui l'a condamnée à cent dirhams d'amende pour avoir vendu à un musulman des boissons alcooliques ou alcoolisées. 6 mars 1962 Dossier n°9526 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris par la demanderesse du défaut de motifs: Attendu que les juges répressifs doivent motiver leur décision tout à la fois sur les faits délictueux qui font l'objet de la poursuite et…