Maroc, Cour suprême, 06 mars 1962, P1063

RésuméDéchéance du pourvoi formé par Af Ac Ad et Ag Ac Aa Ae contre un jugement rendu le 17 mai 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Af à 10500 dirhams d'amende et Ag à 4000 dirhams d'amende au profit de la régie cointéressée des tabacs au maroc en répression des délits de contrebande de tabac. 6 mars 1962 Dossier n°s 8290 et 8291 La Cour, Vu l'article 581, alinéa 1er, du code de procédure pénale; Attendu que les demandeurs n'ont fait consigner par leur mandataire commun qu'une…