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Maroc, Cour suprême, 06 mars 1962, P1063
Maroc · Adoption : 6 mars 1962
Déchéance du pourvoi formé par Af Ac Ad et Ag Ac Aa Ae contre un jugement rendu le 17 mai 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Af à 10500 dirhams d'amende et Ag à 4000 dirhams d'amende au profit de la régie cointéressée des tabacs au maroc en répression des délits de contrebande de tabac. 6 mars 1962 Dossier n°s 8290 et 8291 La Cour, Vu l'article 581, alinéa 1er, du code de procédure pénale; Attendu que les demandeurs n'ont fait consigner par leur mandataire commun qu'une…
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