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Maroc, Cour suprême, 06 mars 1962, P1064
Maroc · Adoption : 6 mars 1962
Irrecevabilité du pourvoi formé par Ac Ae contre un arrêt rendu le 20 juin 1961 par la Cour d'appel de rabat qui l'a contradictoirement déclaré civilement responsable de Af Ag condamné pour infractions au Code de la route, délit de fuite et homicide involontaire. 6 mars 1962 Dossier n°8363 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: Attendu que le caractère « contradictoire » ou « par défaut » des jugements, étant déterminé par la loi, ne peut être modifié par la volonté du juge; qu'en…
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