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Maroc, Cour suprême, 15 mars 1962, P1067
Maroc · Adoption : 15 mars 1962
Rejets du pourvoi formé par Ab Ae Ad contre un arrêt du 16 août 1961 par lequel la Cour d'appel de Tanger a infirmé un jugement rendu le 7 juin 1961 par le tribunal régional de Tanger et a réduit à 100000 pesetas, montant de l'indemnité provisionnelle déjà versée à la partie civile, les dommages-intérêts accordés par les premiers juges, à la suite d'un accident dont avait été victime Ac Aa de Almedia, aux droits de laquelle se trouvait le demandeur. 15 mars 1962 Dossier n°8835 La Cour, SUR LE…
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