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Maroc, Cour suprême, 15 mars 1962, P1069
Maroc · Adoption : 15 mars 1962
Cassation sur le pourvoi formé par Af Ac Aa Ac Ae contre un jugement rendue le 3 juillet 1961 par le tribunal de première instance de Aj qui a déclaré statuer par défaut à l'encontre de Ad Ac Ai Ac Ag et contradictoirement à l'égard des autres parties. 15 mars 1962 Dossier n°8876 La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE, pris d'office du manque de base légale résultant de la contradiction entre différentes mentions du jugement: Vu l'article 586, 5°, du Code de procédure pénale; Attendu que le caractère…
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