Maroc, Cour suprême, 15 mars 1962, P1072

Résumé15 mars 1962 Dossier n°9748 La Cour, Vu l'article 596 du Code de procédure pénale; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: Attendu qu'en application de l'article 572, alinéa premier, du code de procédure pénale, la décision en dernier ressort par laquelle une juridiction répressive se déclare compétente ne peut être frappée de pourvoi qu'après la décision définitive rendue sur le fond et en même temps que le pourvoi formé contre cette dernière décision; Attendu que par l'arrêt infirmatif attaqué la…