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Maroc, Cour suprême, 15 mars 1962, P1074
Maroc · Adoption : 15 mars 1962
un jugement rendu le 30 mai1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui les a déclarés civilement responsables de Ai Ad Am Ad Ab, a mis hors de cause l'Etat marocain et la compagnie d'assurances L'Aigle et a donné acte au Fonds de garantie automobile de son intervention. 15 mars 1962 Dossier n°8934 La Cour, SUR L'ETENDUE DU POURVOI: Attendu que la déclaration de pourvoi souscrite sans restriction par les deux demandeurs contre le jugement du 33 mai 1961 les ayant déclarés civilement…
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