Maroc, Cour suprême, 22 mars 1962, P1076

RésuméRejet du pourvoi formé par un Ae Ad Af ben Larbi contre un jugement rendu le 14 mars 1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui a notamment confirmé un jugement du tribunal de paix d'El Jadida du 26 novembre 1957 en ce qu'il avait condamné Ae Ad Af ben Larbi à 30000 franc d'amende avec suris pour blessures involontaires et à 1 200 francs d'amende pour infraction à l'article 6, alinéa 7, de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953. 22 mars 1962 Dossier n°8935 La Cour, SUR LE MOYEN…