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Maroc, Cour suprême, 22 mars 1962, P1078
Maroc · Adoption : 22 mars 1962
Cassation sur le pourvoi formé par B bent El Af Ac A contre un jugement du 7 décembre 1961 par lequel le tribunal de première Instance de Casablanca, infirmant sur les intérêts civils une décision du juge de paix de Casablanca-Sud du 19 juin 1961, a refusé de lui accorder réparation du préjudice matériel résultant selon elle de la mort de son fils Ah Ad, à la suite d'un accident de la circulation dont Aa Ag avait été déclaré responsable et a réduit à 5000 dirhams l'indemnité que la société…
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