Maroc, Cour suprême, 04 juillet 2001, P1081/9

RésuméArrêt n° 1081/9 Rendu le 4/7/2001 Dossier correctionnel n° 4186/98 Responsabilité médical-Exécution d'une césarienne -Accord de la direction de la clinique- Responsabilité de la clinique pour les fautes-oui . La relation qui unit les médecins victimes avec la clinique-même de manière provisoire- ne prend pas fin après l'exécution de l'intervention chirurgicale effectuée à la demande du client, par moyens et équipements en contre parti d'une rémunération, mais la clinique demeure civilement…