Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 04 juillet 2001, P1081/9
Maroc · Adoption : 4 juillet 2001
Arrêt n° 1081/9 Rendu le 4/7/2001 Dossier correctionnel n° 4186/98 Responsabilité médical-Exécution d'une césarienne -Accord de la direction de la clinique- Responsabilité de la clinique pour les fautes-oui . La relation qui unit les médecins victimes avec la clinique-même de manière provisoire- ne prend pas fin après l'exécution de l'intervention chirurgicale effectuée à la demande du client, par moyens et équipements en contre parti d'une rémunération, mais la clinique demeure civilement…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter