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Maroc, Cour suprême, 22 mars 1962, P1086
Maroc · Adoption : 22 mars 1962
Rejet du pourvoi formé par la compagnie d 'assurances A Aj contre un jugement du 2 mars 1961 par lequel le tribunal régional de Tanger statuant sur son seul appel, a confirmé un jugement du tribunal du sadad de Ac du 27 septembre 1960 la déclarant tenue de garantir Ah Ad Af ben Ali pour le paiement des indemnités allouées à Ag Ae Aa et Ai Ae Aa, parties civiles. 22 mars 1962 Dossier n°7585 La Cour, SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS tirés de la violation des articles 754…
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