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Maroc, Cour suprême, 21 janvier 1993, P1088
Maroc · Adoption : 21 janvier 1993
Compétence de la cour spéciale de justice: non - est considéré fonctionnaire dans le sens de l'article 224 du code pénal, l'employé assujetti à un service d'intérêt public. - La détermination de l'intérêt public dans un service est le but de sa création, si le but est essentiellement lucratif, le service n'est pas d'intérêt public même si la réalisation de ce dernier s'effectue par des services rendus . - L'office marocain de tourisme: institution publique par le dahir du 12.1.1976. - La…
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