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Maroc, Cour suprême, 21 janvier 2004, P108/9
Maroc · Adoption : 21 janvier 2004
Arrêt n° 108/9 Daté du 21-01-2004 Dossier pénal: 21401/98 Droit de défense: Les exceptions soulevées devant le tribunal doivent être mentionnés sur le procès verbal d'audience. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 21-1-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: Ahmed Ben Lahcen Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par la partie civile Ahmed Ben Lahcen par déclaration faite par le biais de son avocat Maître…
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