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Maroc, Cour suprême, 29 mars 1962, P1089
Maroc · Adoption : 29 mars 1962
RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ah Af contre un jugement rendu le 6 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca confirmant un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 4 janvier 1961, qui l'avait condamné à deux amendes pour blessures involontaires et contravention au Code de la route et s'était déclaré incompétent pour connaître de sa constitution de partie civile en raison de l'acquittement prononcé en faveur de Ae Ab.b. 29 mars 1962 Dossier n°9449 La Cour,…
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