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Maroc, Cour suprême, 29 mars 1962, P1090
Maroc · Adoption : 29 mars 1962
Cassation sur le pourvoi formé par Af Ae, épouse Lambert des Cilleuls contre un jugement du 6 novembre 1961 par tribunal de première instance de Casablanca a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 16 août 1961 qui avait condamné le prévenu Aa Ac pour contravention à la police du roulage et blessures involontaires, partagé la responsabilité de l'accident entre le prévenu et le sieur Lambert des Cilleuls, non-partie à l'instance, déclaré ce partage opposable à la…
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