Maroc, Cour suprême, 29 mars 1962, P1091

RésuméIrrecevabilité du pourvoi formé par Aa Ab un arrêt du 9 janvier 1962 par lequel la Cour d'appel de Rabat a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Rabat du 27 avril 1961 le condamnant à la peine de 300000 francs d'amende pour infraction à la réglementation des changes. 29 mars 1962 Dossier n°9791 La Cour, Attendu qu'après avoir manifesté, par lettre parvenue le 19 janvier 1962 au greffe de la Cour d'appel de Rabat, son intention de se pourvoir en cassation contre un arrêt de…